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Application du taux de TVA réduit à 10 % conformément à l'article 279-0 bis du CGI, pour des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Page 2 sur 2 · devis détaillé · généré le 03/08/2026 par Camif Habitat · SIREN/SIRET : 402 467 120 00091
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